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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d74cdc6046d472db531
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8b2416523b9959b872
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
220 et 262 du code civil en ce que son divorce, non reconnu sur le sol marocain, ne peut être invoqué pour justifier cette procédure de recouvrement et d'expulsion ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
: 1°) d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402405_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f826d
3 décembre 1992
3 décembre 1992
novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la résistance abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
7 avril 2026
7 avril 2026
Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2202871_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officiellecomm
61372435cd58014677413912
8 octobre 2003
8 octobre 2003
par l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 le transporteur qui désigne son propre chauffeur comme étant l'auteur du vol des marchandises, et contre lequel il a porté plainte ; qu'au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officiellecr
61372597cd5801467741f068
5 octobre 1993
5 octobre 1993
5 et 320 du Code pénal, de l'article 263-2 alinéa 3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301293
5 novembre 2013
5 novembre 2013
261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article
Source officiellePage 61 sur 747