2011, se prévalant des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a notifié à l'assureur sa décision de renoncer à ce contrat ; qu'en l'absence de réponse, il a

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 15.

et que ce dernier a fait l'impasse de la démonstration qui lui incombe.

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

(MILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE

Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par le CSE établissaient ou non l'existence d'un risque grave identifié et actuel, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 1° du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé

violé l'article 310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

d'une obligation contractuelle ne cesse de pouvoir être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure

confortant le bien fondé de l'octroi de la pension à la date primitivement invoquée ; qu'en en décidant différemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

témoigner contre lui-même lorsqu'il a été entendu sur ceux-ci, la violation des dispositions substantielles de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ne pouvait qu'entraîner la nullité de la procédure

correctionnel pour le délit de blessures involontaires, ainsi que pour infraction au décret du 29 novembre 1977, d'une part, et pour violation de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail, d'autre

pas juridiquement identique entre les différentes périodes contrôlées, la cour d'appel a violé les articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et l'article L 242-1 du Code de la sécurité