Codes de loi français

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

-Pour l'application du I : 1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130

Article 152

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

Article 1

Dans le code monétaire et financier (partie réglementaire), à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 621-29, les mots : " organisme de placement collectif en valeurs mobilières " et : " organismes de placement collectif en valeurs mobilières "

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article

Article 61

L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime " sont supprimés ; 13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports " sont supprimés

Article L382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux

Article 37

L722-1, Art. L722-4, Art. L722-9, Art. L731-28, Art. L712-1, Art. L762-10 II.-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11-1, Art. L241-6 III. ― 1.

Article 1

au 1er janvier 2009. 1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 : L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article 19-1

1.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6523-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-6, Art. L6332-7, Sct.

Article 1

qu'il a : 1.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article D312-161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Par dérogation à l'article L. 311-21, un producteur d'électricité participant à une opération d'autoconsommation au sens de l'article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bénéficier des garanties d'origine de l'électricité autoconsommée produite par son installation

Article 38

Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.