L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 2 novembre 2020 est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'était pas tenu de faire mention des dispositions des articles L. 313-13 1° et 314-11 8° de ce même code, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'était pas tenu de faire mention des dispositions des articles L. 313-13 1° et 314-11 8° de ce même code, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

L.3123-14 et L.3123-33 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.

les mois d'arrêt maladie de janvier et février 2010 dont les cadres bénéficie en application de l'article 43 de cette même convention, les dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail justifiant