Codes de loi français

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).

Article 1

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.-(Abrogé)

Article 114

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 B bis

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD

Article 121

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1400

Article 119

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31-0 bis

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 II.-(Abrogé)

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 788 II. - (Abrogé)

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 38

. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D, Art. 1729 H - Livre des procédures fiscales Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art.

Article 30

Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur

Article 201 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1414 A Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art.