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7 513 résultats pour « Article 411-120 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100240

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1382, devenu 1240 du code civil ; qu'en accueillant, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500280_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics

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1ère CHAMBRE

DTA_2500304_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics

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DTA_2500617_20250814

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14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics

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14 août 2025

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Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics

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14 août 2025

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Aux termes de l'article 127 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le gouvernement : / () / 5° Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics

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10 juillet 2025

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10 juillet 2025

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10 juillet 2025

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10 juillet 2025

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14 août 2025

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DTA_2500213_20250814

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DTA_2500217_20250814

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14 août 2025

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