Codes de loi français

Article L3414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code

Article 1

Toutefois, les dispositions des articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées

Article 88

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des

Article 39-1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article 1

Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.

Article 272

électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-24

Article R215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner.

Article R*423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

Article 1

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article 9

Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

R. 3452-2 à R. 3452-24 du code des transports.

Article D421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil départemental indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article L. 421

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article 175-03

Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre) ; 8. Description des installations radioélectriques à bord ; 9.

Article 2

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 422-50

Conformément à l'article R. 214-32-24-1 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.

Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) d'hôtellerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.