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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 232 résultats pour « Article 800 Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
de l'article 64 bis du code général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
Article D752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
Article Etat E
liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
Article Annexe XI
Zone H1a et H2a Toutes altitudes Zones H1b et H2b Altitude > 400 m Altitude < ou = 400 m Zones H1c et H2c Altitude > 800 m Altitude < ou = 800 m Zones H2d et H3 Altitude > 400 m Altitude < ou = 400 m
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
ou 131-39 du code pénal.
Article R862-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17
L. 862-4 du même code, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et au moyen de la déclaration prévue au I de l'article R. 862-11 du même code au titre du quatrième trimestre de l'année civile de cette même
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R3123-7
L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R4135-7
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Article R7227-7
Article L105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331
Article R249-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85
code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui
Article 6
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. R181-23, Art.
Article D732-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.
Article R250-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 88
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées
Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Article 162
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55
Article 19-1
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
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