Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

168 du code général des impôts portent atteinte, comme le prétend M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

10 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 11. ". 5.

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Protecval ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

450 du Code de Procédure Civile

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.