de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

n° 95-190 modifié, en date du 12 décembre 1995 (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) : "Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; SECOND MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

/ la société Art promotion, société par actions simplifiée, prise en qualité de liquidateur amiable de la société Ruffi-Chanterac, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Y... produiront intérêts à compter du 12 septembre 2009 ; Condamne l'association Racing 14 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Racing 14

En ce qui concerne l'arrêté du 12 février 2018 concernant le PC n° 074 040 17 H0018 : 12.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

dues à 572 880 euros pour l'année 2019 et à 578 609 euros pour l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(Hauts-de-Seine), la Défense Cédex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

AFUL [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge