Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Seayard Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

28 du Code civil et condamné Monsieur [X] [O] aux dépens.

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

destination et " hébergement hôtelier et touristique " comme sous-destination, en application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, est sans incidence sur sa qualité d'assujettie

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eric A..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours