Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations

Article 4

—

1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009. 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8

Article 41-1

—

Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités

Article R2332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions

Article R5141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5 V.-A créé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles art. L344-5-1 VI.

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 56

Code pénal

nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse

Article 14

—

La cessation de l'état de militaire par limite d'âge, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4, et R. 4139-47 du code de la défense. II.

Article 3

—

-En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, sont applicables à l'école, dans les conditions précisées au présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier

Article D314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 42

Code de l'éducation

Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68

Code de la construction et de l'habitation

A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est celle du contrat

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Article 19

—

L643-6, Art. L634-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-11-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-39 -Code du travail Art.

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2

Article 3

—

de l'éducation et les textes pris pour son application.

Article 2

—

En application de l'article R. 632-77 du code de l'éducation, les interrégions et subdivisions dans lesquelles les étudiants sont affectés pour le déroulement de la formation menant au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale correspondent aux

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

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