Codes de loi français

Article 541-26

protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation offerts ; 3° S'il y lieu, les modalités de règlement-livraison des transactions compensées ou de leur sous-jacent ainsi que les modalités d'apurement des suspens sur les titres financiers

Article R232-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

I. – Les titres financiers éligibles sont : 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ; 2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier

Article 425-24

Conformément au IV de l'article L. 214-190-1 et à l'article D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé peuvent prévoir que les parts, actions ou titres de créance sont rachetés à la

Article 72

-modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et financier ; 3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b.

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique : a.

Article L533-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.

Article D333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme.

Article 19

Avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 541-11

Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF en application d'une décision de sanction prise conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la chambre de compensation en est informée par l'AMF.

Article 414-15

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article 422-249

Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant ou ayant fait offre au public autre que celle mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 6

-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un

Article 422-126

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article 18

La procédure prévue au I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier est applicable.

Article 1739 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et

Article L355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

au II de l'article L. 311-42 et au II de l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code