I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée. - Code de la santé publique Art. L4231-4

Article 60

—

61 et 63, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat dans la région ou le département et qu'elle revêt une importance particulière.

Article L4138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.

Article 29

—

; 7° Les délits prévus par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique ; 8° Les infractions en matière de pollution prévues par les articles 407 à 411 du code rural, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Article 3

—

2 du code de la construction et de l'habitation.

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article L. 6153-5 du code de la santé publique.

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de la santé publique

Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est membre du directoire ; 4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint

Article L8323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 56

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article D312-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du code de la santé publique dont le handicap,

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales

Article 14

—

Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4112-6, Art. L4113-1, Art. L4113-14, Art. L4121-1, Art. L4122-2, Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art.

Article 15

—

Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4221-15, Art. L4221-16, Art. L4221-18, Art. L4222-7, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4232-1, Art.

Article R5522-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3, les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article R4451-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 45

Code du travail

récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources radioactives orphelines mentionnées au 3°

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code de la sécurité sociale

L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

Code de l'éducation

de la recherche. 2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ; 3° Ecole des hautes

Article ANNEXE 7

—

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités

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