profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier défini à l'article 35

Article A4241-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées.

Article D717-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction technique de ce service ; il

Article R6152-624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35

Article 38

—

L952-10 - CODE DES COMMUNES. Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

Code rural (nouveau)

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent

Article 1

—

min. 6 35 min.

Article 49

—

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article 1

—

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 128 € pour une amplitude

Article Annexe

—

DÉSIGNATION de l'emploi NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Responsable des affaires financières A 1 35 Assistant de gestion. - Suivi des engagements C 1 20 Assistant

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Code des assurances

prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que définies à l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2015/35

Article R814-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

Article R3242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3211-35-3 ; 3° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

35° de l'article L. 311-3 du présent code au titre du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme mentionnée à l'article L. 613-6 sont prélevés par l'opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

Code de la sécurité sociale

au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; e) 35

Article PS 41

—

Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité.

Article 39

—

Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi.

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-35-2 et suivants pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22, les modalités de contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations législatives, réglementaires

Article D766-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant

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