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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608300_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608301_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608303_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608304_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

F... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608305_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608307_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608309_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608310_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608311_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608313_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608314_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608315_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608316_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608319_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608320_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608321_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

E... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608322_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608323_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, son rapatriement depuis la prison centrale d’Al-Karkh, située à Bagdad (Irak) et gérée par les autorités irakiennes, auprès du ministre de l’Europe

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