L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

et des sociétés ; qu'il en résulte que le délit n'est constitué que si l'auteur a agi dans le but d'échapper à la réglementation sur le commerce ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que l'activité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2003), que la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce

que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre a constaté que la société Environnement loisirs 36 (la société) n'appliquait pas la convention collective "quincaillerie : commerces

du vendeur en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre à l'acquéreur

Le 10 mai 2021, la société Mutexil a assigné la société Tramar devant le tribunal de commerce du Havre en remboursement de cette somme.

état de cessation des paiements, que les prévenus expliquent ces opérations de transfert de fond et de marchandises par le projet qu'ils avaient formé de créer une unité de production au Portugal, de concert

; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux général), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat commerce

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Rue du commerce par le groupe LDLC

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR

contrat-type de distribution sélective ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'action conduite par la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS à l'occasion des pressions concertées

haute gammes, à Toulouse ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le protocole accepté par les établissements Pujol limitant leur liberté commerciale et encore appliqué pendant la période non couverte

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs du 4 mars 1993 par lequel le ministre de l'agriculture et du développement rural a autorisé l'importation en France de tortues de Floride pour le commerce

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