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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722e8cd58014677403080
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403081
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403082
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403087
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403088
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403089
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030cd
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030ce
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
du droit aux intérêts alors que, d'une part, en décidant que l'article 1304 du Code civil ne s'appliquait pas lorsqu'était sollicitée la déchéance des intérêts contractuels, la cour d'appel aurait violé
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740241d
2 avril 1997
2 avril 1997
Z... de se décharger d'une obligation contractuelle clairement acceptée, consistant dans une renonciation à toute diminution du prix au cas où il n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b82
27 mai 1997
27 mai 1997
forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bc4
3 juin 1997
3 juin 1997
de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est déchargé
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002b3
11 juin 1996
11 juin 1996
action en revendication, que l'article 30 rappelle cette obligation pour l'opposant laquelle constitue une condition de recevabilité pour la revendication, que ce délai d'un mois est imposé à peine de déchéance
Source officielleciv1
613722c8cd580146774016bc
26 novembre 1996
26 novembre 1996
d'un emprunt par Mme X... pour l'acquisition d'un véhicule, 9 jours après la saisine de la commission de surendettement, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, ne constituait pas un motif de déchéance
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb5
29 mai 1997
29 mai 1997
base du prêt de 10 000 francs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance
Source officielleciv3
613722d4cd58014677402027
25 mars 1997
25 mars 1997
de la juridiction de l'expropriation des dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance
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