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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631
24 septembre 2019
24 septembre 2019
constatation des infractions routières (CACIR) a dressé un procès-verbal de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la société, lequel a donné lieu à l'émission
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civ1
60794df19ba5988459c48c71
29 novembre 2005
29 novembre 2005
traitements indignes ; la direction proteste et veut porter plainte ; elle défend une discipline à l'ancienne ; alors que se passe t-il vraiment à l'école des petits rats, c'est l'enquête de cette émission
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