Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que le délit de faux portant sur un écrit faisant pourtant état de faits matériellement inexacts n'est pas susceptible de constituer un faux, alors

règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur principal faisant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° K 17-22.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

[T] et [X] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier

62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile ; qu'en en faisant

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° U 14-17.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° D 18-14.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 18-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° F 18-14.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° V 19-22.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

borné à énoncer que le prévenu s'était bien rendu coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; "alors que la cour d'appel se devait de répondre au chef péremptoire des conclusions de Y... faisant

d'une tierce personne et non seulement à une incapacité permanente partielle de 35 % et il fournit, à l'appui de ses prétentions un certificat du médecin généraliste Sergent en date du 6 janvier 1989 faisant

comme elle y était invitée, si l'huissier instrumentaire n'aurait pas pu obtenir des renseignements auprès de l'avocat que le jugement à signifier mentionnait comme ayant représenté Mme X..., et, ce faisant

dont s'agit, les militaires de la gendarmerie visent l'article 75 du Code de procédure pénale qui traite de la procédure à suivre en matière d'enquête préliminaire, il est manifeste que leur action, faisant

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre, Mme Batut, M.

construction d'un ensemble industriel que la société Y... n'avait jamais envisagé mais dont le coût lui fut cependant réclamé, l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'ensemble des chefs d'inculpation faisant

particulièrement vulnérable et le renvoyer devant la cour d'assises de la Dordogne ; "alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux articulations essentielles du mémoire de Laurent X..., faisant

du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence, en faisant