Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société à responsabilité limitée REGY, laquelle exploite une entreprise de menuiserie-ébenisterie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 : "I-... 2- Les bénéfices... déclarés par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 : "I... 2- Les bénéfices... déclarés par les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : " ... les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction que par son contrat de représentation M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une première décision en date du 28 juillet 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les profits immobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I - Présentent ... le caractère de bénéfices

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 26 avril 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la Société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions au titre des années 1974 et 1975 : Considérant que le requérant est sans intérêt à contester les dégrèvements prononcés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 5 juin 1986 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si, dans la demande qu'il a présentée le 10 janvier 1983 devant le tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable relative à l'impôt sur les sociétés établi au nom de la société civile immobilière LE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les suppléments d'imposition assignés au titre des années 1985 et suivantes : Considérant que la demande présentée par M.