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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510890_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511165_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511240_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511299_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511543_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511637_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511967_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512028_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512080_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603074_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603086_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603126_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603219_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603322_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603422_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603438_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603533_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603618_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603695_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603731_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

Source officielle

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