Rôle 2026 002249 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2026 002250 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015), que la société TGH-Together (la société TGH) a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE

domiciliée [...], a formé le pourvoi n° H 18-24.320 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE

Thierry, - ASSURANCES "LA MACIF", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y

Michel A..., des sociétés Bat Immo et Sorebat, membres du groupement d'intérêt économique "Résidences Valoises", en faisant valoir que les fonds qu'il lui est reproché d'avoir détourné appartenaient au GIE

X..., engagé le 29 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Gis, aux droits de laquelle se trouve la société Rec, a fait l'objet de deux avertissements écrits les 10 mars 1986 et 13 mars 1987

[H] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au GIE La Réunion aérienne, groupement d'intérêt économique

Gilles A... et de Mme Aurélie A... au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice direct résultant de l'accident, a ordonné une expertise médicale de M. Y..., a condamné M.

Gil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour vol, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun des trois autres, à 6 mois d'emprisonnement

transféré par les pompiers était diagnostiqué un infarctus du myocarde ; qu'il était hospitalisé du 4 mai au 9 juin 2000 ; qu'au vu de ces éléments si Gilles X... peut être considéré comme l'agresseur

Gilles X...

X... et la société Gip étaient liés par un pacte d'actionnaires prévoyant notamment un droit de préemption sur la totalité des titres détenus par chacune des parties en cas de cession ; que le 10 septembre

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 3 novembre 1992), que le Groupement d'intérêt économique des viticulteurs charentais (le GIE

Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE

Gilles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

. a été embauché le 15 mars 1983 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne (CRCAM) en qualité de pupitreur informatique ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec le GIE

intérêts envers la SA Logidis et condamné Dominique X..., Patrick Y..., Frédéric Z..., Olivier B... et Philippe A... à payer solidairement avec Thierry C..., Alain D..., Olivier E..., Laurent F..., Gilles