Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant que les conditions de notification de la décision attaquée sont sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge

demande de la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ne peut être accueillie sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980 ; Considérant, d'autre part, qu'en dehors de ce texte il n'appartient pas au juge

Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville (54830) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1973, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 7 juillet 1972 par lequel le tribunal

au contentieux le 8 décembre 1982, n'entrent dans aucun des cas relevant, en application du décret du 30 septembre 1953, de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu d'attribuer le jugement

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04879 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de

des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande présentée par M.

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal

Par un jugement n° 0903951 du 25 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande.

Var , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n. 5635, les 6 janvier et 24 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

PLAIMPIED-GIVAUDINS CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUIN ET 13 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Anne-Marie X... et autres, a annulé le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de