AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721becd580146773f6c2c
26 novembre 1992
26 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ... ayant magasin
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MAGNIN, Clara, DETIENNE
09/07/2026
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VAUTHIER, Sandrine, Pateideba, MAGNIN
09/07/2026
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ETS MAGNIN
07/07/2026
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MAGNIN, Floria Bernadette Raymonde
01/07/2026
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MAGNIN JOSEPH
30/06/2026
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soc
613721becd580146773f6c31
26 novembre 1992
26 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin
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