Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D361-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
En cas de manquement à une de ces obligations constaté lors de ce contrôle, le montant de la contribution est corrigé sur la base des éléments constatés lors du contrôle et d'une extrapolation de ce constat au montant total de la contribution versé au
Article R811-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
En cas de manquement persistant, le directeur de l'établissement public local, saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
dispositions du présent code ; 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement
Article R543-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations.
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué
Article L222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : " Section IV " Du manquement
Article R5524-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51
-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance
Article 763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder
Article R631-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ; 2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Article L446-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Article L111-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet.
Article L762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés
Article L763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés
Article L764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés
Article 18
A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
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