poursuivis, mais sans en préciser le fondement, et, notamment, en ne précisant pas s'il s'agissait d'une confiscation de patrimoine ou du produit direct ou indirect d'une infraction, la cour d'appel a méconnu

appel du jugement rendu en première instance ni conclu devant la cour d'appel ; qu'en remettant néanmoins en cause les condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges, l'arrêt attaqué a méconnu

A..., par la FFH le 10 mai 1999, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / alors qu'en tout état de cause, seulement saisie des décisions du CRHA,

3 / que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions soutenant que le président du jury avait fait prévaloir son opinion personnelle au détriment de la collégialité de la délibération, a méconnu

violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail concernant les contrats à durée indéterminée et celles des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, alors, d'autre part, qu'elle a méconnu

Y..., la qualification d'agent commercial devait lui être attribuée, l'arrêt attaqué a gravement méconnu le respect des droits de la défense et, partant, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur l'honneur établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée de fait depuis le 1er avril 1984, étaient mensongères

alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que ce principe avait été méconnu

X... et la SARL X... de leurs demandes, alors que, selon le moyen, "d'une part, une faute d'imprudence pouvant être retenue en dehors de toute violation d'un texte, la cour d'appel a méconnu l'article

endossataire, qui a présenté le chèque au paiement, était inconnu ; que, dès lors, en affirmant que le Crédit du Nord "à la fois tireur et tiré était aussi le banquier encaisseur", la cour d'appel a méconnu

lettre de licenciement, le but de cet article étant simplement de porter à la connaissance du salarié la raison de la sanction prise à son égard, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

l'architecte de ce que la rémunération était subordonnée à la réalisation des opérations, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le motif que la société établirait l'intention libérale du professionnel, a méconnu

attaqué (Versailles, 11 mai 2000), confirmatif sur ce chef, d'avoir dit valable la clause de retrait appliquée, alors que la cour d'appel aurait 1 / violé les articles 1134 et 1869 du Code civil, en méconnaissant

pourtant requis par le parquet général, les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées, alors que ces éléments paraissent essentiels au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu

réponse des autorités italiennes au premier complément d'information et sur les contradictions relevées, alors que ces éclaircissements paraissent essentiels au fondement de sa décision, qu'elle a ainsi méconnu

détention provisoire ; qu'en confirmant l'ordonnance qui décidait de placer le mineur en détention provisoire et d'ordonner par décision séparée une mesure éducative, la chambre de l'instruction a méconnu

constructions édifiées sur la parcelle en cause, y compris celle de l'habitation, quand seuls la réalisation de deux extensions à ladite habitation et l'ajout d'une annexe étaient poursuivis, la cour d'appel a méconnu

obtenue le 20 décembre 2004 (arrêt attaqué p. 16, §§ 3 et 4), bien que le fait de continuer de bénéficier d'un tel logement ne constitue pas en soi une conservation illégale d'intérêt, la cour d'appel a méconnu