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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:10-D-16

droit de la concurrence

17 mai 2010

17 mai 2010

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:99-D-14

droit de la concurrence

23 février 1999

23 février 1999

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France (TDF)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-10

droit de la concurrence

3 mai 2021

3 mai 2021

relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-18

droit de la concurrence

15 juillet 2021

15 juillet 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:06-D-12

droit de la concurrence

6 juin 2006

6 juin 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-D-05

droit de la concurrence

18 avril 2023

18 avril 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-25

droit de la concurrence

18 décembre 2012

18 décembre 2012

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-D-13

droit de la concurrence

20 juillet 2018

20 juillet 2018

relative à des pratiques mises en oeuvre par Google dans le secteur de la publicité en ligne

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-45

droit de la concurrence

13 décembre 2007

13 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-06

droit de la concurrence

27 mars 2001

27 mars 2001

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des batteries industrielles

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-D-20

droit de la concurrence

22 juillet 2021

22 juillet 2021

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:03-D-04

droit de la concurrence

16 janvier 2003

16 janvier 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-18

droit de la concurrence

16 mai 2007

16 mai 2007

relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:07-D-48

droit de la concurrence

18 décembre 2007

18 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-D-10

droit de la concurrence

11 juin 2015

11 juin 2015

relative à des pratiques mises en œuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-D-08

droit de la concurrence

9 mai 2019

9 mai 2019

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-17

droit de la concurrence

3 mars 1998

3 mars 1998

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-85

droit de la concurrence

20 mars 2001

20 mars 2001

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-35

droit de la concurrence

6 juillet 2001

6 juillet 2001

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-02

droit de la concurrence

7 janvier 1998

7 janvier 1998

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

Résumé IA — à vérifier