Codes de loi français

Article 3-9

d'un plan de règlement ; -pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable

Article 3

titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, de l'un des diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur figurant sur une liste fixée par décision ministérielle, du diplôme d'expert comptable ou du diplôme de géomètre expert

Article ANNEXE

Experts techniques des services techniques. Dessinateurs (service de l'équipement). Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Ingénieurs de l'aviation civile.

Article 2

La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui

Article 9

La régularité du compte de résultat et du bilan et leur sincérité sont attestées par un expert-comptable.

Article 2-2

-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions

Article Annexe II

Sur la base des informations disponibles et des quantités de coformulants impliquées dans la formulation du produit, des informations toxicologiques complémentaires peuvent être requises sur la base d'un examen par un expert.

Article 214-3.01

La certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service est effectuée par un expert qualifié d'une société de classification reconnue habilitée.

Article 26

A la demande de l'administration ou des représentants du personnel, un ou plusieurs experts peuvent être convoqués à une réunion de commission administrative mixte. Ils n'ont pas voix délibérative.

LEGIARTI000031774187

service des ressources humaines, département de l'action territoriale) ; ― les directions régionales des affaires culturelles ; ― les architectes en chef des monuments historiques ; ― les techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées ; ― les experts

Article 351-1.03

La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée : -par l'ANFR sur les navires non délégués ; -par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 2.

Article Annexe 130-A.8

QU'AMENDÉ, RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET DANS L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE CONFÉRÉES PAR L'ARTICLE 42 DU DÉCRET 84-810 DU 30 AOÛT 1984 TEL QU'AMENDÉ de registre distinctifs hors-tout Le soussigné, expert

Article 31

qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours à des experts

Article L613-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

2° Toute personne auquel l'acquéreur potentiel recourt directement ou indirectement pour les besoins de la consultation mentionnée au précédent alinéa ; 3° Les auditeurs, comptables, conseillers juridiques et professionnels, évaluateurs et autres experts

Article 40-3

l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés au 1° de l'article 40-2, le dossier joint à la demande comprend : a) La présentation des caractéristiques techniques du modèle ; b) Le rapport d'un expert

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert externe en évaluation ; e) Les contrats financiers et les instruments qui comportent un contrat financier conformément à l'article R. 139-36 font l'objet

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Au vu de ces éléments, l'unité de coordination peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.

Article 4

La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1.

Article 3

En application de l'article 3 du décret du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont : - expert technique-responsable de la sécurité des systèmes