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613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
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soc

613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

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