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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57253
17 juin 2003
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme
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ECLI:CEDH:001-167427
21 septembre 2016
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-223071
1 février 2023
ECLI:CEDH:001-207287
8 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-167224
14 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-153130
4 mars 2015
ECLI:CEDH:001-242844
2 avril 2025
ECLI:CEDH:001-57037
15 octobre 2001
Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 21 mars 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la société requérante les sommes
ECLI:CEDH:001-203403
4 juin 2020
ECLI:CEDH:001-71179
26 octobre 2005
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-245960
7 octobre 2025
ECLI:CEDH:001-154130
15 avril 2015
ECLI:CEDH:001-215483
12 janvier 2022
ECLI:CEDH:001-172127
22 février 2017
ECLI:CEDH:001-178444
17 octobre 2017
ECLI:CEDH:001-184839
4 juillet 2018
ECLI:CEDH:001-244449
12 juin 2025
ECLI:CEDH:001-168662
26 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-233179
5 avril 2024
ECLI:CEDH:001-214989
8 décembre 2021