Toutefois : 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande

Article L122-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision

Article R225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision.

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir

Article R451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article R6311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques : Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale

Article R663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.

Article 706-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque

Article R1341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur de transmettre les informations demandées dans le

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Code de l'énergie

titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence

Article 6

—

Des systèmes permettent l'arrêt immédiat ou la déviation de ces faisceaux en cas d'urgence. IV. ― Dispositions relatives au transport.

Article Annexe IV

—

Article 3 Toute absence injustifiée en centre de formation ou en stage constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, appliquée dans les conditions prévues à l'article 50 du présent arrêté.

Article 8

—

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en

Article 1

—

rappelant les règles à respecter par les usagers circulant sur autoroute et sur route à chaussées séparées lorsqu'un véhicule faisant usage de ses feux spéciaux ou de ses feux de détresse circule à faible allure ou est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence

Article 8

—

La validité de chaque module de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle est subordonnée au suivi d'une actualisation annuelle des connaissances en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique

Article 7

—

-Les responsables des traitements créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données

Article 4

—

métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral est fixé à trois mois à compter de la date prévue : 1° A la première phrase du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

Article 5

—

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics : 1° D'interdire

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