Codes de loi français

Article 2

Le ministre intéressé, après avis du comité social d'administration compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la

Article 109

Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.

Article R1335-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un

Article R6111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

La stérilisation est l'ensemble des opérations permettant d'obtenir l'état de stérilité d'un dispositif médical ainsi que le maintien de cet état.

Article R3131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif “ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports

Article CH 10

§ 8. - Dans les locaux ventilés, chauffés par air chaud ou conditionnés par air pulsé, en cas d'élévation anormale de température faisant craindre un début d'incendie, un dispositif de sécurité doit assurer automatiquement l'extinction ou la mise en

Article 223 a-II-2/32

Il doit exister un dispositif d'alarme d'urgence générale.

Article 12

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

-Machines : Description ; Dispositifs de sécurité ; Turbines à gaz ; Alimentation/ trop-plein combustible ; Prescriptions applicables aux engins à passagers ; Prescriptions applicables aux engins à cargaisons. X.-Dispositifs auxiliaires. A.

Article Annexe V-1

de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage

Article 226-3.06

Ce dispositif doit permettre d'éviter le risque de déclenchement accidentel. 1.4.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

Dispositif de remorquage d'urgence : Descriptif simple du dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd ≥ 20 000 tonnes.

Article 322-40

Le responsable du contrôle organise le contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation en distinguant : 1° Les dispositifs qui assurent au quotidien le contrôle des opérations ; 2° Les dispositifs qui, par des contrôles récurrents ou inopinés

Article 9

Les dispositifs de post-équipement réceptionnés conformément aux dispositions du présent arrêté doivent être fabriqués de façon à être conformes au type de dispositif de post-équipement réceptionné selon les caractéristiques définies par le présent arrêté

Article D6114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, dispositifs

Article 4-1

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l'accord du conseiller des Français

Article 4

chimique : teneur maximale en arsenic : 1mg/kg teneur maximale en plomb : 3 mg/kg teneur maximale en mercure : 0,5 mg/kg teneur maximale en cadmium : 0,5 mg/kg -Pureté microbiologique : germes totaux : moins de 50 000 dans 1 gramme ; salmonelle : absence

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence

Article 226-2.14

Dispositifs de sonde 1. Des dispositifs de sonde jugés satisfaisants par l'administration doivent être installés : 1.1. Dans les bouchains des compartiments qui ne sont pas facilement accessibles en permanence pendant le voyage ; et 1.2.

Article 229-II-1.41

Le calibre ou le réglage approprié du dispositif de protection contre les surcharges de chaque circuit doit être indiqué de façon permanente à l'emplacement du dispositif. 2.