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rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement

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du prix d'une vente d'immeuble ; que l'acte sous seing privé du 2 septembre 1980 devant, conformément à la volonté initiale des parties, diminuer la contenance du bien vendu par l'acte apparent sans la

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à un contrat de louage d'ouvrage, contrat consensuel qui peut se former sans que soit nécessaire un devis descriptif, ni même un accord des parties sur son prix, n'est soumis à aucune condition de forme

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