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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724adcd58014677417761

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a89c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c33

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627823

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

général des impôts : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cbe

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ec

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b36

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425f04

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bcd

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d78

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d79

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003337_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - les refus opposés à leurs demandes d'attribution de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant sont entachés d'illégalité ; - aucune disposition relative aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1f

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

. - dit que l'autorité parentale s'exercera conjointement sur Justine, dont la résidence habituelle était fixée chez la mère, père, - organisé un droit de visite et d'hébergement pour le - fixé à 4.000

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963266

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sont considérés comme résidence principale : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant cinq ans au moins

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa72

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

LE CONSULAT, de l'appartement sis [Adresse 6], de l'appartement sis [Adresse 9], acquis par feu [E] [R] et elle au moyen du compte joint du couple, - dire nul et de nul effet le legs accordé par feu [

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

B, ressortissant gabonais, a souscrit le 14 janvier 2022, une déclaration d'acquisition de la nationalité en sa qualité de conjoint de ressortissante française.

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed941

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

était redevable d'une indemnité d'occupation pour sa présence dans l'appartement de la rue Pelleport ; que Mme veuve X... a opposé à cette prétention qu'elle était copropriétaire de tous les biens acquis

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sans ces éléments, il ne saurait être considéré que le jugement de divorce du 16 mai 2022 a acquis force de chose jugée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100310

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

.- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le

Source officielle

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