exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers, conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de réception du

Article R741-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise

Article 2

—

Le coût d'exécution des obligations de service public susmentionnées est déterminé au moyen des comptes séparés établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.

Article 7

—

. - Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique. Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs.

Article 7

—

L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.

Article L5211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés : a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire

Article 15

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination

Article 44

—

ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.

Article 10

—

Les administrateurs de l'Etat recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 bénéficient d'une ancienneté acquise de deux ans pour le calcul des services effectifs dans le corps.

Article 9-1

—

Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans.

Article R322-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

l'article L. 310-3-2 et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L. 310-3-1 et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux

Article 16

—

Il doit pouvoir être manoeuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur. Il doit pouvoir être actionné par une personne à terre.

Article 54

—

. - Les câbles électriques doivent être séparés des câbles de télécommunication par une cloison ou tout autre dispositif équivalent. § 4. - Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent

Article 19

—

INGÉNIEUR PRINCIPAL INGÉNIEUR EN CHEF Échelons Ancienneté d'échelon Échelons Ancienneté d'échelon 2e 1er Sans reprise d'ancienneté 3e 1er Ancienneté acquise maintenue 4e 2e Ancienneté acquise maintenue

Article 5

—

emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise

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