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, dans un contrat conclu entre des parties distinctes.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

DÉCEMBRE 2024 La Ville de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-12.150 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

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25/01594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH4 Code NAC : 28C DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SITUÉ [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [1], société par actions

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] en leur action, - Débouté M. [Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] de leurs demandes, - Condamné M.

, déclaré le Tribunal Judiciaire de Cahors territorialement compétent pour connaître du litige opposant les époux [G] à la société CAIXABANK SA, d'autre part condamné la société CAIXABANK SA aux entiers

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Z..., alors, selon le pourvoi principal, d'une part, qu'il appartient à la partie qui se prévaut du contrat de travail de faire la démonstration de son existence ; que, pour décider que le conseil de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction

civile faisant défaut dans un tel type de contentieux (...) ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action en réparation du préjudice subi par la partie