Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 943 résultats pour « action intentee par le salarie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 943 résultats pour « action intentee par le salarie »
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Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les
Article L3121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés
Article L3142-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Article L2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection
Article L2363-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 87
2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés
Article L7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Le président ou les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10
Article 4
2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté
Article D213-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article L213-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99
Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
Article L111-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Les parts ou actions du FIA peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 8
Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve
Article R229-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions
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