Codes de loi français

Article R6152-508-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 87

ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes

Article L42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Lorsque les restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au I de l'article R. 162-37-3 est majeur ou important

Article ANNEXE

caractérisée et constituée ; - troubles de la personnalité pouvant causer des désordres des actes ou des troubles des conduites ou des attitudes et réactions sociopathiques nettement établies ; - état déficitaire ; - manifestations psychosomatiques importantes

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante

Article L214-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

I. – Le dépositaire d'un OPCVM : 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions d'OPCVM, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds mentionné respectivement aux articles L. 214-62 et L. 214-71, de manière à respecter l'égalité des actionnaires

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

mentionnés au c ; 2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation du fonds d'investissement à vocation générale de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; 3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Il comprend, en particulier : 1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ; 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

toute modification dans la structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'action est introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires