à la société Remco Europe (Remco), qui a sous-traité les fondations spéciales à la société Soletanche ; que cette dernière a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de payement agréées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), la société Brasserie Vanuxeem France (la société Vanuxeem) est un entrepositaire agréé qui exploite une activité de négoce d'alcools, notamment de bières brassées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), la société Bono distribution (la société Bono), entrepositaire agréé, importe des alcools et des boissons alcoolisées aromatisées, dont la bière belge « Mystic

et à la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments agréés

[R] [Y], est un fournisseur entrepositaire agréé de tabac à narguilé qu'elle commercialise en France. 3. Le 17 juillet 2019, l'administration des douanes a fait citer la société [1] et M.

[H] [R], président d'une association communale de chasse agréée (ACCA), a été poursuivi devant le tribunal de police pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire pour le tir d'un chevreuil intervenu

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le Comité National du Tableau auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

agréés.

agréés.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables agréés, - les conclusions de M.

instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable agréé

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié,les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et quin'ont pas la qualité de comptables agréés

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés.

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés