Codes de loi français

LEGIARTI000050868042

. § 6 - Pour l’application de l’article 23, le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt à la date de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque

LEGIARTI000050867412

titre de l'activité partielle mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié au cours de cette période ; Il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations

Article 4

atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations

Article 13

IV - Les périodes visées aux I, II et III ne peuvent être prises en considération lorsqu'elles sont susceptibles par ailleurs d'être retenues dans le calcul d'une pension ou allocation de retraite servie au titre d'un régime de retraite autre que le régime

Article Annexe 6

Notions sur les remboursements et autres avantages accordés au titre de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Article 1

bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale ; - Personnes âgées d'au moins quarante-cinq ans, privées d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation

Article 3

Le volume horaire d'activité comprend le nombre d'heures prévisionnelles d'aide humaine assurées aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1 et L. 245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2017.

Article 8

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 4

atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le régime, peuvent bénéficier des allocations

Article Annexe 1

. ― Gestion actif-passif Allocation d'actif : Programme de la spécialité analyse financière Les objectifs. II. - L'analyse financière et ses sources d'information La comptabilité et autres sources d'informations.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Toutefois, ces contrats collectifs ou individuels doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants : 1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage prévues

Article 21

périmètre, pour le calcul des compensations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 dudit code, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations

Article 49

ou volontaires versées, compte tenu des dispositions de l'article 26 (III) ci-dessus, d'autre part, un avantage de reconstitution de carrière composé d'un nombre de points de retraite égal au nombre de points d'allocation dont se composait leur allocation

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de

Article 1

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations

Article 52

modifiée ; 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ; 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations

Article 14

nationaux de sécurité sociale : a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale des allocations