la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis lui-même de la cave, continue depuis au moins l'année 1961, non interrompue, paisible,

supplémentaires n'est versée qu'à l'occasion de l'accomplissement d'heures supplémentaires alors que Gilles Z... n'effectuait pas des heures supplémentaires chaque mois ; que la prime astreinte et annexes

2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles elle s'est vue proposer un redoublement de la deuxième année. 2.

René L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer

le surplus des sanctions prononcées ; "et que le gain substantiel de l'opération n'est donc nullement fortuit et que la prise d'intérêt menant à l'opération spéculative s'est étendue sur plusieurs années

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie

I de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit, en son VII, dernier alinéa, relatif à l'astreinte de nuit, que cette astreinte donne lieu à l'attribution

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Bavastro tendant à l'annulation de la plainte de Franco et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'aucun texte n'interdit d'annexer

cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[C] [R] avait souscrit cinq contrats d'assurance sur la vie sur lesquels elle avait effectué plusieurs versements entre les années 1997 et 2012, dont le bénéficiaire était M. [I]. 3.

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. - un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne

la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

GAN VIE la somme de 40.414,03 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023CONDAMNER Monsieur [I] [C] à verser à la Cie GROUPAMA GAN VIE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du

contenant des documents saisis couverts par la confidentialité des correspondances avocats-clients et/ou le droit au respect de la vie privée » ; que ces fichiers seraient des fichiers du scellé n° 17

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée vis-à-vis

Alain X..., domicilié Clinique l'Espérance, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en