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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e78

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du droit au statut alors qu'il est un locataire commerçant de bonne foi, qui a régulièrement payé son loyer, régulièrement exploité son fonds de commerce de façon saisonnière depuis 1984 et qui était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la compétence en matière de police de l'habitat a été transférée au président de la communauté de communes du Clermontais en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad58

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

adresse de son local d' habitation, précisant que cette faculté ne pourrait excéder une durée de deux ans et qu' il ne pouvait résulter de ces dispositions un changement de destination des locaux ou l' application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d2

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

du droit commun au motif de la cessation de l'activité commerciale à raison de laquelle le bail avait été conclu, que sa locataire avait cependant contesté la validité de ce congé en revendiquant l'application

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Marsedis et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il a ensuite bénéficié, à compter du mois d'octobre 2012, d'un congé pour convenance personnelle en application du statut institué par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

rechercher si l'ANGDM justifiait de la date à laquelle le syndicat avait eu connaissance de la remise en cause, par convention individuelle, du droit collectif dont les salariés bénéficiaient en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre des années 2010 à 2014 par un courrier du 30 décembre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00073

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du concept ...il s'interdit de transférer l'activité dans un autre local sans l'agrément exprès du Partenaire commettant DDP'' ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour conclure que cette condition d'application

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008181679

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

adopté, qui prévoit la création d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, diffère du projet de décret soumis à la consultation du conseil, qui prévoyait, outre l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90573

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f5acdc6046d47088a01

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [I] [Y], Madame [B] [A] épouse [Y] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96f

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Assurance au paiement de la somme de 2.100 € à titre provisionnel, et ordonné une mesure d'expertise pour "calculer le montant de l'indemnité compensatrice de fin d'activité due à Claude X... en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... bénéficiait au jour de son licenciement du statut protecteur des victimes de maladie professionnelle et déclarer illicite le licenciement, l'arrêt retient que la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dérogatoire du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble posée par l'article R. 145-23 du code de commerce, d'interprétation stricte, se limite aux contestations spécifiquement relatives à l'application

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed156

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application du statut est indépendante de l'existence ou non d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-8

à caractère frauduleux. Après avoir déposé plaintec/X pour escroquerie

64fab96b0f624005e653f2e4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

D'autre part, la perception d'une rémunération en contrepartie du service rendu n'exclut pas en elle-même l'application du statut d'hébergeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301261

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

rural s'applique sauf si le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef378ecdc6046d47b2c23b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mars 2024 à février 2025 ou à tout le moins, la somme de 857,42 euros pour les 2 mois suivants les 18 mois de sa fille [H], la CAF devant régulariser sa situation, outre la somme de 2000 euros en application

Source officielle