AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles
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Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e78
5 décembre 2001
5 décembre 2001
du droit au statut alors qu'il est un locataire commerçant de bonne foi, qui a régulièrement payé son loyer, régulièrement exploité son fonds de commerce de façon saisonnière depuis 1984 et qui était
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