Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 968 résultats pour « appréciation émise en termes modérés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 318-40
En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du
Article 22
infrastructures, des transports et des mobilités ; – au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée par les autorités françaises ou du numéro d'identification porté sur une carte professionnelle émise
Article 1
définitions Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises
Article R*281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Lorsque l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise, ou après notification de la levée de celle-ci, le prestataire et, s'il le juge utile, le préfet peuvent
Article R4127-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le médecin tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
Article R4312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'infirmier tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
Article R4322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Le pédicure-podologue tient compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises
Article 100
L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur. 3° Les inscriptions affectées d'un terme
Article 5
du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme
Article 5
remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes
Article D3142-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
Article Annexe
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : Une capacité d'au moins 46 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
Article 9
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Article 7
Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2
La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Article 22
A l'expiration de ce terme, ils cessent de plein droit leurs fonctions.
Page 61 · 6 968 résultats