Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 5
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au- rapport définitif de sûreté
Article 5
L'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées les modifications
Article 11
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres ainsi que du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé
Article 9
Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme.
Article 19
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Article Annexe I
Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
LEGIARTI000030938646
-une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions
Article L42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55
Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité.
Article R20-44-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
au spectre radioélectrique ou son utilisation ; 4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; 5° Lorsque la cession est soumise à approbation
Article R162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
l'assurance maladie lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée
Article 29
lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée sous la responsabilité d'un titulaire de licence d'agent de voyages, en qualité de correspondants, ne prennent effet qu'après approbation
Article L613-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.
Article Annexe A
Tableau de correspondance I (titulaires) CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES Arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité
Article 9
dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral
Article Annexe II
L'INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES D'HLM (CHAPITRE ÉGALEMENT APPLICABLE AUX SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CCH Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR : TREL2323399A), l'annexe 1 dudit arrêté
Article R428-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
classe le fait de : 1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté
Article 36
ressources humaines élaboré par chaque plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; 5° Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 proposés par les préfets de département préalablement à leur approbation
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