litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois n°s 84-17.141 et 84-17.080 ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.728 : Vu les articles

civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 313-22 précité, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seuls les règlements effectués par le débiteur postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

nécessairement être complétée par la participation au remboursement des deux emprunts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux concluions, et visant uniquement les griefs contenus dans la lettre de

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, condamne la Société de production pharmaceutique et d'hygiène à payer à MM.

CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PREJUDICU SUBI PAR LES PRENEURS PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

PRETENTION DES DEFENDEURS AU POURVOI, NE SONT PAS NOUVEAUX, BEN KAROUN AYANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDE A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION : VU L'ARTICLE

BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

1382 du Code civil ; alors que, enfin, en allouant une indemnité à M.

de conséquence de l'arrêt qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et ce en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée la somme

dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis les éventuels dépens à la charge de la société Z...- A...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

intérêts étaient dus dès le 25 novembre 1988 en l'absence de convention ou de sommation de payer dès lors que les parties étaient convenues d'un paiement après arrêté des comptes, la cour d'appel a violé l'article