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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c47657
1 février 2000
1 février 2000
pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 305 738,58 francs ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement au regard de son objet social, sa nullité encore sur le fondement des articles
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ba
18 février 1992
18 février 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed848
10 février 1987
10 février 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par un acte sous seing privé du 2 septembre 1976, la société Volkswagen-France (la société
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed77a
13 octobre 1987
13 octobre 1987
caractérisé la connaissance explicite et non équivoque par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'elle a pu déduire que cet engagement était conforme aux exigences des articles
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dcba
3 juillet 2001
3 juillet 2001
1326 et 1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100970
16 septembre 2014
16 septembre 2014
1347 du code civil ; qu'à défaut cependant d'être corroborée par d'autres éléments de preuve, la demande ne pourra qu'être rejetée ; Alors qu'un acte irrégulier comme ne comportant pas écrite de la
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15d7
19 décembre 1989
19 décembre 1989
engagement, n'avait pas une parfaite connaissance de la situation financière de cette société et donc de la portée de son obligation ; qu'ainsi sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
1153-1 du Code Civil.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. C
613720d0cd580146773ee996
1 mars 1988
1 mars 1988
et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45305
17 juillet 1990
17 juillet 1990
Y... en paiement de 1 132 331,61 francs, outre intérêts, indemnités et accessoires échus depuis le 1er novembre 1986 ; que M.
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4559a
9 avril 1991
9 avril 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par actes séparés du 1er septembre 1981, les époux X... se sont portés cautions solidaires
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e86
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f7958
30 mars 1993
30 mars 1993
d'une obligation civile prise par une personne non dirigeante de la société cautionnée, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application des articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble 12 du nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300855
7 juillet 2016
7 juillet 2016
K... fait valoir que son engagement de caution est nul pour défaut de formalisme au regard des dispositions des articles 1326 et 2292 du Code Civil ; qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 12 du
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c80
8 juillet 1997
8 juillet 1997
clause pénale, tout en constatant que la mention manuscrite ne comportait que les termes "plus agios", sans indiquer le taux des intérêts, ni faire état de la clause pénale, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c38
31 octobre 1997
31 octobre 1997
les locataires époux Mustapha Y..., et en ce qu'il a prononcé, à leurs torts, la résiliation du bail, ainsi que leur expulsion ; Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil : II/ Réformant et statuant
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed35e
8 décembre 1987
8 décembre 1987
1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéfini
Source officielleciv1
613720afcd580146773ed77b
13 octobre 1987
13 octobre 1987
Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Vu les articles 2015 et 1326
Source officielleciv1
61372127cd580146773f168f
17 janvier 1990
17 janvier 1990
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28f5
11 décembre 1990
11 décembre 1990
retenu que la mention écrite par l'intéressée sur l'acte constatant ce cautionnement, savoir "Bon pour caution solidaire des sommes dues au CGI par Monsieur Y...", ne satisfaisait pas aux exigences des articles
Source officiellePage 61 sur 607