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33 590 résultats pour « article 1798 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421a68

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423885

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdd

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour

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CC

cr

61372634cd58014677423be5

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

61372634cd58014677423c26

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec

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CC

cr

613725e0cd58014677421352

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725e0cd58014677421353

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725e0cd5801467742136e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

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CC

cr

613725e1cd580146774213c5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

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cr

613725e1cd580146774213cd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne

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cr

613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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