Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont

1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M.

13 des statuts de la SCM doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives et d'ordre public de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et

la constitution d'un bail réel ; alors que, d'autre part, à supposer que les juges du fond aient entendu faire application de l'article 684 du Code de procédure civile, la décision manquerait de base

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

de son terme, que le 1er juillet 1989, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1844-7, 1844-8 et 1844-9 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, en considérant qu'un accord de partage

être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais

700 du code de procédure civile.

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article 1857 du code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

450 du code de procédure civile

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

1851 du code civil ; 4°/ que M.

L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.