prévues par l'article 860 du Code civil rédigé par la loi du 3 juillet 1971, la cour d'appel a tranché le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; Et attendu ensuite que, lorsque

Celui-ci en avisa le juge de paix ainsi que l’article 57 bis du code civil belge ("le code civil") le prescrit dans le cas d’un enfant "naturel". 9.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, M.

années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et de la majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans le rôle individuel de

A VERSE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE AVANT LE 2 JANVIER 1978 ; QU'IL Y A DONC LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE SUSINDIQUEE ; DECIDE

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; b) qu'en affirmant qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'aurait pu concerner la

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

A ETE DEMANDEE LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

terrain de 34 500 m ; que, le 15 septembre 1976, les 6 janvier, 20 mars et 24 septembre 1977, M.

753 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'Union des Assurances de Paris-Vie (UAP) ayant refusé de communiquer à Mme Y... certaines pièces qu'elle lui avait réclamées concernant le litige

propositions d'abord présentées par la commune et son maire qui présidait le SIVOM ; que l'arrêt est donc encore vicié par défaut de base légale au regard des articles 1134, 1148 et 1626 du Code civil

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DU REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 2271, 2272 ET 2277 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

455 du code de procédure civile.